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Vendredi 24 mai 2013

Démarches administratives

(site internet : service-public.fr)

Attestation sur l’honneur de vie maritale (ou de concubinage)

Se présenter à la mairie du domicile. Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Carte Nationale d’Identité Française (C.N.I.F.)

Valable 10 ans et gratuite, présenter personnellement sa demande à la mairie du domicile. Attention délai variable 3 à 6 semaines maximum. S’informer avant le dépôt de la liste des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Le renouvellement d'une carte d'identité est soumis à un droit de timbre de 25 Euros lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de la mairie.

Pour renouveler une carte d’identité sécurisée : fournir 2 photographies identiques, récentes, non scannées, de face tête nue, sur fond clair, neutre et uni, sans lunettes foncées ou teintées, 1 justificatif récent de domicile à votre nom (loyer, électricité, téléphone), et l’ancienne carte d’identité.

Pour renouveler une ancienne d’identité (modèle cartonné) : fournir 2 photographies identiques, récentes, 1 justificatif de domicile récent, l’ancienne carte, le livret de famille de ses parents ou un extrait d’acte de naissance, ainsi que son propre livret de famille pour les femmes mariées.
Si vous êtes nés à l’étranger, ou que vos parents sont nés à l’étranger, vous devez fournir un justificatif de votre nationalité (Certificat de nationalité française, ou décret, ou ampliation etc.)

Certificat d’hérédité

Il s’établit à la mairie, domicile du défunt ou des héritiers, sous certaines conditions, s’adresser à la mairie concernée. Se munir du livret de famille avec inscription du décès.

Certificat de nationalité française

Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale. S’informer auprès du Tribunal d’instance de Pontoise, 43 rue Pierre Butin, tél 01 34 20 42 44, pour la liste complète des pièces à produire, variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir un justificatif d’identité française ou étrangère, un justificatif récent de domicile.

Changement de domicile à l’intérieur de la ville ou d’état civil sur la liste électorale

Ces changements ne s’effectuent pas automatiquement, il est nécessaire de faire une démarche à la mairie, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif du changement.

Cimetière, achat et renouvellement de concession

S’adresser à la mairie.

Copie d’acte de naissance, mariage, décès

Mise à disposition de formulaire à l’état civil, à adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l’acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée. Les français nés à l’étranger adressent leur demande soit par courrier au Ministère des affaires étrangères, service central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09, ou par internet remplir un formulaire de demande en ligne : www.diplomatie.gouv.fr

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l’attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l’accouchement et le livret de famille.

Déclaration de reconnaissance

Pour les parents non mariés d’un enfant à naître ou né. S’adresser à l’état civil de n’importe quelle mairie avec une pièce d’identité et l’acte de naissance de l’enfant si déjà né.

Site internet : service-public.fr

Déclaration de reconnaissance à la naissance

Pour les parents non mariés. S’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours suivant la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé.

Extrait de casier judiciaire

Si vous êtes né en France métropolitaine et département d’outre mer : par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si né à l’étranger : photocopie d’une pièce d’identité, au Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau 44079 Nantes cedex 1, tél. 02 51 89 89 51, en ligne sur le site internet justice.gouv.fr/cjn/. Pour les T.O.M. : au tribunal de première instance du territoire d’outre mer où vous êtes né.

Inscription sur la liste électorale

S’adresser à la mairie du domicile. La demande est recevable pendant la période de révision, généralement de septembre à décembre pour pouvoir voter l’année suivante. Se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité française) et d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, E.D.F., eau) et éventuellement de l’ancienne carte d’électeur.

Laissez-passer

Les jeunes français de moins de 15 ans peuvent entrer en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport, ni carte nationale d’identité, ni attestation de sortie du territoire, sur présentation d’un laissez-passer délivré par les services préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de l’autorité parentale et valable pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance.

S'adresser au service de l’état civil de la Préfecture, tél 0 821 80 30 95.

Livret de famille

S’adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions, époux dépourvu du livret, changement d’état civil, perte... s’adresser à la mairie du domicile.

Mariage

S’adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de l’un ou de l’autre. Les futurs époux se présentent à l’état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune. S’adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence. A l’enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d’engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

Passeport

NOUVELLES DIRECTIVES POUR L'OBTENTION D'UN PASSEPORT BIOMETRIQUE

Les demandes de passeport biométrique sont reçues à la mairie de Jouy le Moutier (mairie et annexe)

L'intéressé doit se déplacer lui-même avec le dossier suivant (originaux + copies) :

  • imprimé de demande (peut-être retiré à la mairie du domicile)
  • acte de naissance
  • preuve de domicile ou certificat d'hébergement (+ pièce d'identité et preuve de domicile de l'hébergeant)
  • ancien passeport
  • 2 photos d'identité (peuvent être faites sur place)
  • timbres fiscaux :
    - adulte : 88 € + 1 € si photo
    - mineur de plus de 15 ans : 44 € + 1 € si photo
    - mineur de moins de 15 ans : 19 €  + 1 € si photo

Pour les mineurs, il est nécessaire d'apporter le livret de famille et copie de la pièce d'identité du parent qui signe l'autorisation parentale d'établissement du passeport.

Délai de délivrance : 3 semaines

Permis de chasse

S’adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à remplir.

Pli d’huissier

S’adresser à la mairie muni d’une pièce d’identité.

Recensement

S’adresser à la mairie du domicile. Filles et garçons âgés de 16 ans doivent se faire recenser. Se munir de la carte nationale d’identité française et du livret de famille des parents.

Sortie du territoire

Obligatoire si l’enfant mineur doit quitter le territoire français sans ses parents. Se présenter à l’état civil, muni du livret de famille, pièce d’identité du parent titulaire de l’autorité parentale et de la carte nationale d’identité française en cours de validité de l’enfant. En cas de divorce, séparation, se munir du jugement ou de l’ordonnance attribuant l’autorité parentale. L’enfant titulaire d’un passeport n’a pas besoin d’une sortie de territoire.

Urbanisme

Toute modification ou aménagement d’habitation (agrandissement, même modeste, aménagements de combles, construction de véranda, abri de jardin, pose de clôture...) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Les plus gros travaux donnent lieu à la délivrance d’un permis.