Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat conclu entre les deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. S’adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence.

A l’enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d’engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

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